Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse

Article D766-12 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version21/04/2002

Version01/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D766-5 (VT), Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 12 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. D766-5 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D766-19 (V), Code de la sécurité sociale. - art. D766-19 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD)

Pour l'application de l'article L. 766-5, les listes de candidats doivent comporter trente noms et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD)

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