Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse

Article D766-19 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/09/1993

Version21/04/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D766-12 (T), Décret n°85-293 du 1 mars 1985 - art. 18 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D766-26 (M), Code de la sécurité sociale. - art. D766-21 (T), Code de la sécurité sociale. - art. D766-26 (V)

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002

Modifié par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002

Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.

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Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002
Modifié par :	Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002

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1. Caisse Des Français De L'Étranger

M. Pierre Biarnès, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 26 mai 1994

D'autre part, en vertu des articles L. 766-10 et R. 766-60 du code de la sécurité sociale, […] de la santé et de la ville approuve le budget de gestion administrative de la caisse. […] Outre le contrôle global qui s'exerce dans le cadre de l'approbation du budget par les autorités ministérielles, la caisse des Français de l'étranger fait l'objet d'une vérification régulière de ses comptes par le comité départemental d'examen des comptes (Codec) en vertu du décret no 86-967 du 8 août 1986 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale et du douzième de l'article D 766-19 du code de la sécurité sociale relatif à la caisse des Français de l'étranger.

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