Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés / Dispositions d'application / Section 1 : Dispositions communes aux expatriés / Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article D766-20 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/09/1993

Version21/04/2002

Version01/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-293 du 1 mars 1985 - art. 19 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. D766-13 (T), Code de la sécurité sociale. - art. D766-18 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D766-27 (V), Code de la sécurité sociale. - art. D766-22 (T)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Le taux de la cotisation supplémentaire due par les assurés mentionnés au premier alinéa de l'article D. 766-19, est fixé à 2 p. 100. La cotisation est assise , selon les catégories, sur le salaire forfaitaire ou sur le montant des pensions de vieillesse allouées au titre d'un régime français de sécurité sociale, qui servent de base au calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité des intéressés.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 septembre 1993
Transféré par :	Décret n°93-1003 du 10 août 1993 - art. 2 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

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