Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés / Dispositions d'application / Section 1 : Dispositions communes aux expatriés / Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 6 : Dispositions diverses

Article D766-20 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/09/1993

Version21/04/2002

Version01/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D766-13 (T), Code de la sécurité sociale. - art. D766-18 (T), Décret n°85-293 du 1 mars 1985 - art. 19 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D766-27 (V), Code de la sécurité sociale. - art. D766-22 (T)

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°93-1003 du 10 août 1993 - art. 2 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.
Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°93-1003 du 10 août 1993 - art. 2 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Sortie de vigueur le 21 avril 2002
Transféré par :	Décret 2002-544 2002-04-19 art. 8 3° JORF 21 avril 2002

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