Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 7 : Travailleurs migrants / Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles / Sous-section 3 : Du fonctionnement du fonds

Article D767-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/09/1996

Entrée en vigueur le 18 septembre 1996

Est créé par : Décret n°96-817 du 17 septembre 1996 - art. 5 () JORF 18 septembre 1996

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les fonctions du directeur prennent fin en même temps que celles du président.

Entrée en vigueur le 18 septembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-817 du 17 septembre 1996 - art. 5 () JORF 18 septembre 1996
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 18 septembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-814 du 17 septembre 1999 - art. 5 () JORF 18 septembre 1999

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