Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 7 : Travailleurs migrants / Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles / Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds
Article D767-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/1990
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Version03/03/2002
Entrée en vigueur le 15 février 1990
Est créé par : Décret n°90-142 du 14 février 1990 - art. 1 () JORF 15 février 1990
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été désignée ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un membre, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées à l'article D. 767-17.
Le mandat du nouveau membre expire à la fin du mandat de la personne qu'il remplace.
Le mandat du nouveau membre expire à la fin du mandat de la personne qu'il remplace.
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