Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 7 : Travailleurs migrants / Section 2 : Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations / Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et des directeurs régionaux du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

Article D767-20 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/02/1990

Version03/03/2002

Entrée en vigueur le 3 mars 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 3 mars 2002

Modifié par : Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 12 () JORF 3 mars 2002

Les membres des commissions régionales ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
Ils sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations de la commission régionale.

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Entrée en vigueur le 3 mars 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 3 mars 2002
Modifié par :	Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 12 () JORF 3 mars 2002

Sortie de vigueur le 31 décembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 - art. 3 (V) JORF 30 juillet 2006 en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006

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