Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Article D711-6 du Code de la sécurité sociale

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Version01/07/1991

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 1991 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D711-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1991

Est créé par : Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 1 () JORF 29 juin 1991 en vigueur le 1er juillet 1991

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 sont applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné aux articles R. 711-1 et R. 711-24 et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, décès et invalidité.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1991
Est créé par :	Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 1 () JORF 29 juin 1991 en vigueur le 1er juillet 1991
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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