Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 1 : Bénéficiaires
Article D712-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 4
Le régime spécial des fonctionnaires territoriaux ne prévoit le versement d'une allocation d'invalidité aux fonctionnaires en activité qu'aux seuls fonctionnaires victimes d'un accident de service dont le taux d'invalidité est supérieur à 10 % Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux dispose par ailleurs que l'allocation d'invalidité temporaire « cesse d'être servie dès que l'agent est replacé en position d'activité ou mis à la retraite et, […] à l'âge de soixante ans […] L'ensemble de ces règles est analogue à celles qui s'appliquent aux fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique de l'Etat (article D. 712-3 du code de la sécurité sociale) et diffère, […]
Lire la suite…L'article 57 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leur permet de prétendre à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans et d'un travail à mi-temps thérapeutique d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an, tout en restant rémunérés par la collectivité. […] D. 712-3 du code de la sécurité sociale) et diffère, il est vrai, du droit des salariés soumis au régime général de sécurité sociale qui, s'ils relèvent de la première catégorie d'invalidité, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 17-03-01-02-04 […] prises notamment les 21 octobre 2008 et 17 mars 2009, l'a été sur le fondement du régime spécial de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires instauré par le décret du 20 octobre 1947, codifié aux articles D. 712-3 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale et non sur le fondement des articles L 29 et L 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; que cette prestation ne relève pas de dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires, mais concerne seulement des droits ouverts au titre d'un régime de sécurité sociale ; que le litige relatif au bénéfice, […]
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[…] 1°/ que les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès au paiement d'un capital décès ; que tel est le cas du légataire universel ; qu'en décidant que M me X…, instituée le 22 octobre 1999 légataire universel par Alain Z…, qui est décédé le […] à l'âge de 51 ans, ne pouvait demander le versement du capital décès souscrit par ce dernier en tant qu'employé de La Poste, la cour d'appel a violé par fausse application l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 12 décembre 1996, 94PA00912, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 11 janvier 1960 : « les ayants droits des agents décédés en service ont droit au capital-décès prévu par le régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat dans les conditions fixées par ce régime » ; et qu'aux termes de l'article D 712-19 du code de la sécurité sociale : « Les ayants droits de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de soixante ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D.712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D.712-3, […]
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idArticle=LEGIARTI000006738827&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20091128" target="_blank">D.712-19 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de soixante ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D.712-20 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D.712-19 Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, publié au JORF n° 0270 du 21 novembre 2009, page 20077, texte n° 21.
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