Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 1 : Bénéficiaires
Article D712-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] X a perçu, en méconnaissance de l'article D. 712-8 du code de la sécurité sociale, une allocation d'invalidité temporaire pendant la période du 20 septembre au […]
Lire la suite…- Police·
- Justice administrative·
- Titre·
- Réclamation·
- Attaque·
- Prénom·
- Charges·
- Tribunaux administratifs·
- Citoyen·
- Annulation
2. Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 11/01728
[…] Considérant qu'en vertu des articles L 712-6, D 712-8 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires reçoivent les prestations en nature notamment de l'assurance maladie par les sections locales crées par des mutuelles ou sections de mutuelles qui reçoivent compétence à cet effet, ces sections locales liquidant et réglant les prestations pour le compte des caisses primaires d'assurance maladie au moyen d'avances renouvelables qui leur sont accordées par les dites caisses ;
Lire la suite…- Pharmacie·
- Remboursement·
- Sécurité sociale·
- Virement·
- Assurance maladie·
- Prestation·
- Prescription·
- Jugement·
- Montant·
- Paiement