Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 2 : Prestations
Article D712-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] — qu'en revanche, M me X et ses enfants bénéficieront, en tout état de cause, de la prestation prévue à l'article D. 712-9 du code de la sécurité sociale, indépendante du fait que le décès d'un fonctionnaire provienne ou non d'un accident de service ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative ; qu'au nombre des régimes spéciaux figure celui des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats, régi par les articles L. 712-1 et suivants du code de la sécurité sociale et des textes réglementaires pris pour leur application, et notamment s'agissant des conditions d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, fixées aux articles D. 712-9 et suivants de ce même code ;
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3. Cour d'appel de Douai, 10 mars 2016, n° 14/07197
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2015, elle demande à la cour au visa des articles D712-19 du code de la sécurité sociale, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1 er de l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959, de : […] constater qu'elle est subrogée dans les droits des ayants-droit de M. X au titre du capital décès versé en application de l'article D 712-9 du code de la sécurité sociale,
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