Article D712-9 du Code de la sécurité sociale

[…] — qu'en revanche, M me X et ses enfants bénéficieront, en tout état de cause, de la prestation prévue à l'article D. 712-9 du code de la sécurité sociale, indépendante du fait que le décès d'un fonctionnaire provienne ou non d'un accident de service ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative ; qu'au nombre des régimes spéciaux figure celui des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats, régi par les articles L. 712-1 et suivants du code de la sécurité sociale et des textes réglementaires pris pour leur application, et notamment s'agissant des conditions d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, fixées aux articles D. 712-9 et suivants de ce même code ;