Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 2 : Prestations
Article D712-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat.
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[…] », ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 233-10 du code de la mutualité prévoyant qu'est considérée comme déterminée la désignation de l'héritier du membre participant décédé dont fait partie le légataire universel ; qu'en refusant de considérer M me X… comme bénéficiaire de la garantie décès souscrite par Alain Z… auprès de la mutuelle, […] 1°/ que les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, […]
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2. CAA de LYON, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19LY02490, Inédit au recueil Lebon
[…] – en application des articles L. 712-3 et D. 712-10 du code de la sécurité sociale, l'Etat a procédé au paiement du traitement versé à M me B… pendant son congé de longue maladie. […]
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