Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 33
La demande doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai d'un an suivant, soit la date de l'expiration des droits statutaires à traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12, soit la date de la consolidation de la blessure ou la date de la stabilisation de l'état de l'intéressé telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire.
[…] son traitement (…). […] b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale ; […] aux termes de l'article D.712 -1 du code de la sécurité sociale : «Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire.» ; […] qu'aux termes de l'article D.712-14 dudit code : «La demande doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai d'un an suivant, […] D E C I D […]
[…] l'article D. 712-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire. » ; qu'aux termes de l'article D. 712-13 du même code, […] sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite. » ; qu'aux termes de l'article D. 712-14 dudit code : « La demande doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai d'un an suivant, soit la date de l'expiration des droits statutaires à traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12, […]
[…] Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; […] pour la période du 1 er juin 2005 au 30 novembre 2005 ; que la situation de la requérante a ainsi été régularisée ; que par ailleurs, les dispositions de l'article D. 712-14 du code de la sécurité sociale disposent que s'agissant d'une demande de prestations en espèces, elle doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai d'un an suivant notamment la date de l'expiration des droits statutaires à traitement, soit, dans la présente instance, […] D E C I D E :