Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 2 : Prestations / Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire
Article D712-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version14/03/2022
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit ou ouvre droit, dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale :
1°) sans limitation de durée, aux prestations en nature de l'assurance maladie ;
2°) aux prestations en nature de l'assurance maternité.
1°) sans limitation de durée, aux prestations en nature de l'assurance maladie ;
2°) aux prestations en nature de l'assurance maternité.
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