Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 2 : Prestations / Sous-section 3 : Capital décès
Article D712-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1
Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire.
Commentaires • 30
[…] L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». […] […] d. Mécanisme de faute inexcusable :
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Ainsi des fonds correspondant à un capital décès dû aux ayants droit de K-L A en application des articles D.712-19 et suivants du code de la sécurité sociale ont-ils été versés en 1996 au nom de Y A alors mineure et déposés par les soins de sa mère E X en tant qu'administratrice légale sous contrôle judiciaire sur un compte 'Livret jeune' ouvert dans les livres de la banque BNP ; ils ont fait l'objet la même année, en 1996, de retraits opérés par E Y.
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[…] — que le 13 avril 2007 vers 14 heures 50, M me X a été victime d'un accident de service en rejoignant son domicile après sa journée de travail qui s'achevait à 14 heures 30 ; qu'en vertu de l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale, ses ayants-droit peuvent prétendre, sur la base d'un montant mensuel de 2 111,62 euros, au bénéfice d'un capital décès à hauteur de 26 540 euros ; que le préjudice moral et le capital décès seront respectivement évalués à 50 000 euros et 3 791,43 euros pour chacun.
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3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 décembre 1997, 174185, publié au recueil Lebon
[…] les ayants-droit de ces maîtres bénéficient, en cas de décès de ces derniers, d'un capital décès dont le montant excède celui qui est reconnu, en application de l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale, aux ayants-droit des fonctionnaires décédés ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 3 du décret attaqué, […]
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L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise que le capital décès est versé à raison d'un tiers au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. […] celui-ci étant porté à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (traitement et régime indemnitaire), là où l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale prévoyait un montant égal à quatre fois celui mentionné à l'article D. 361-1 du même code, soit un peu
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