Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 2 : Prestations / Sous-section 3 : Capital décès
Article D712-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009 - art. 1
Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé :
1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du " de cujus " ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus " ;
2° A raison de deux tiers :
a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du " de cujus " nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ;
b) Aux enfants recueillis au foyer du " de cujus " qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes.
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus ".
En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.
En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du " de cujus " qui étaient à sa charge, au moment du décès.
Commentaires • 31
Les dispositions de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale telles que modifiées par le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 conditionnent l'ouverture des droits au versement d'un capital décès pour un tiers au conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) depuis deux ans révolus. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 2°/ que la liste des ayants droit fixés par l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale n'est pas limitative ; qu'en refusant d'inclure comme ayant droit d'un fonctionnaire décédé apte à recevoir un capital décès la légataire universelle, alors même que les ayants droit du fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans sont visés par l'article D. 712-19 du même code, la cour d'appel a violé ces textes ;
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[…] Par conséquent, il n'est pas nécessaire de rechercher l'origine contractuelle, statutaire ou réglementaire de ces capitaux, M me X est tenue à en reverser 30 % dès lors qu'ils sont entrés dans son patrimoine et qu'elle en a la disposition juridique. Ainsi, les règles de détermination des bénéficiaires du capital décès versé par le ministère de l'éducation, précisées par les dispositions de l'article D 712-20 du code de la sécurité sociale, qui excluent effectivement les enfants non handicapés âgés de plus de 21 ans, sont sans incidence.
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3. Cour d'appel de Bourges, 22 octobre 2015, n° 14/01477
[…] En effet, les articles D 712-19 et D 712-20 du code de la sécurité sociale précisent que parmi les bénéficiaires du capital-décès figure le conjoint au même titre que les enfants du fonctionnaire décédé.
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L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise que le capital décès est versé à raison d'un tiers au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. […]
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