Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 2 : Prestations / Sous-section 3 : Capital décès
Article D712-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1°/ que les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès au paiement d'un capital décès ; que tel est le cas du légataire universel ; qu'en décidant que M me X…, instituée le 22 octobre 1999 légataire universel par Alain Z…, qui est décédé le […] à l'âge de 51 ans, ne pouvait demander le versement du capital décès souscrit par ce dernier en tant qu'employé de La Poste, la cour d'appel a violé par fausse application l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Capital décès·
- Mutuelle·
- Bénéficiaire·
- Garantie·
- Successions·
- Poste·
- Sécurité sociale·
- Désignation·
- Sécurité·
- Testament
2. Tribunal administratif d'Amiens, 18 octobre 2023, n° 2302566
[…] — elle est fondée à demander le versement de ces indemnités en application de l'article D. 712-22 du code de la sécurité sociale, dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie a préalablement rejeté sa demande de pension pour invalidité temporaire ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Commune·
- Fonction publique·
- Provision·
- Indemnité·
- Sécurité sociale·
- Fonctionnaire·
- Maladie·
- Commissaire de justice
. - Les modalites d'attribution du capital deces aux ayants droit d'un fonctionnaire decede en activite de service sont definies par le code de la securite sociale (CSS). Les articles D 712-22 et R 361-1 du CSS precisent que, lorsque le fonctionnaire decede en activite est age de plus de soixante ans, le capital deces percu par les ayants droit est egal a trois mois du dernier traitement. […]
Lire la suite…