Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 2 : Prestations / Sous-section 3 : Capital décès
Article D712-24 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le traitement à prendre en considération est dans les trois cas celui afférent à l'indice détenu par l'agent au jour de son décès.
A chaque échéance, le capital décès est versé dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Commentaires • 8
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.712.24 du code de la sécurité sociale : “Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'une attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie de plusieurs personnes, le capital décès augmenté éventuellement de la majoration pour enfant est versé trois années de suite dans les conditions ci-après : le premier versement au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour d'anniversaire de cet événement. […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, […] applicable aux sapeurs-pompiers professionnels comme à l'ensemble du personnel titulaire des communes : « Les ayants droit des agents décédés en service ont droit au capital-décès prévu par le régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat dans les conditions fixées par ce régime » ; et qu'aux termes de l'article D.712-24 du code de la sécurité sociale : « Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2014, n° 1306165
[…] s'est vu accorder une somme de 43 496,22 euros au titre du capital-décès (article D712-19 du code de sécurité sociale) en deux versements, […] qu'elle aurait dû bénéficier de trois versements et non pas de deux, en application de l'article D712-24 du code de sécurité sociale, […] enregistré le 19 juin 2013, présenté par le directeur général de l'Office National des Forêts (ONF) et demandant au tribunal de se déclarer incompétent pour connaître de la requête par le moyen que l'article L. 142 du code de la sécurité sociale institue une organisation du contentieux général de la sécurité sociale pour régler les différends qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux ; […] D E C I D E :
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[…] L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». […] […] d. Mécanisme de faute inexcusable :
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