Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 2 : Prestations / Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article D712-28 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
En ce qui concerne les magistrats de l'ordre judiciaire, il est institué à l'administration centrale du ministère de la justice une commission composée pour moitié des représentants des magistrats désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives et pour moitié des représentants de l'administration désignés par celle-ci.
Le nombre des membres de cette commission et les modalités de son fonctionnement sont déterminés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette commission exerce les attributions de la commission prévue à l'article L. 712-5 ainsi que celles de la commission prévue à l'article R. 142-1.
Les difficultés nées de l'application des dispositions de l'article L. 712-3 sont soumises pour avis aux commissions prévues au présent article avant toute décision du ministre intéressé.
Commentaires • 5
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait qu'à sa connaissance les commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, […] porter à la connaissance des services gestionnaires et comptables l'obligation d'informer les agents de la fonction publique concernés qu'ils ont la possibilité de saisir la commission administrative paritaire dont ils relèvent comme cela […] est prévu à l'article D. 712-28 du code de sécurité sociale et comme l'a rappelé l'arrêt du 2 mai 2007 de la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale) qui a jugé qu'en l'absence de commission de recours amiable, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence de mise en place des commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, […] d'autre part, pour porter à la connaissance des services gestionnaires et comptables l'obligation d'informer les agents de la fonction publique concernés qu'ils ont la possibilité de saisir la commission administrative paritaire dont ils relèvent comme cela est prévu à l'article D. 712-28 du code
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – le premier juge ne pouvait se fonder sur le dernier alinéa de l'article D. 712-28 du code de la sécurité sociale qui ne s'applique pas à sa situation dès lors qu'il bénéficiait de l'allocation temporaire d'invalidité ; l'arrêté du 10 mars 1989 l'admettant initialement au bénéfice de la majoration pour assistance d'une tierce personne a été pris au visa de la circulaire FP n° 1468 et B-2 A n° 80 du 10 juin 1982 ;
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
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[…] Z A expose que les commissions de recours amiable n'ont, en fait, jamais été créées dans la fonction publique et que le ministre de la culture s'est opposé à ce que le litige soit soumis à la commission administrative paritaire prévue à l'article D. 712-28 du Code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2007, n° 05/03125
[…] — donné acte à B A de ce que le douzième chef de sa demande devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, telle que formulée dans le dernier état de ses écritures, visait en réalité l'article D. 712-28 du Code de la sécurité sociale et non l'article R. 712-28 dudit Code ;
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Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de mise en place des commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, […] d'autre part, pour porter à la connaissance des services gestionnaires et comptables l'obligation d'informer les agents de la fonction publique concernés qu'ils ont la possibilité de saisir la commission administrative paritaire dont ils relèvent comme cela est prévu à l'article D. 712-28 du code […] Conformément aux dispositions combinées des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, […]
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