Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 3 : Organisation administrative
Article D712-29 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] Vu les articles L. 712-3 et D. 712-29 du code de la sécurité sociale aux termes desquels les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de la maladie sont liquidées et payées par les administrations auxquels appartiennent les intéressés ;
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[…] Par applications combinées des articles D.712-11 et D.712-29 du code de la sécurité sociale les prestations autres que les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidités sont liquidés et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 18 octobre 2023, n° 22/01416
[…] Il résulte des dispositions l'article L. 712-6 du code de sécurité sociale abrogées à compter du 1er janvier 2016 reprises par celles de l'article L. 160-17 du code de sécurité sociale, de celles des articles D. 712-29 du code de sécurité sociale mais également des explications de la caisse et de la mutuelle que la délégation du régime obligatoire de sécurité sociale à des mutuelles délégataires portait sur le services de prestations en nature, les autres relevant des administrations ou établissement auxquelles appartenait les intéressés.
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