Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 3 : Organisation administrative
Article D712-32 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Toute mutuelle ou section de mutuelle constituée entre fonctionnaires, ainsi que toute union ou section d'union de telles mutuelles peut créer une section locale dans les conditions prévues à l'article D. 712-31.
Dans les départements où une section locale ne pourrait être constituée par une mutuelle ou section de mutuelle d'une même administration, les mutuelles ou sections de mutuelles constituées dans des administrations différentes peuvent se grouper pour former une section locale.
Dans les départements où une section locale ne pourrait être constituée par une mutuelle ou section de mutuelle d'une même administration, les mutuelles ou sections de mutuelles constituées dans des administrations différentes peuvent se grouper pour former une section locale.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
M Patrick Devedjian expose a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que les fonctionnaires sont, aux termes des articles L 712-6 du code de la securite sociale, […] dissemines sur le territoire, souhaiteraient avoir acces a des centres de paiement plus proches de leur domicile. […] Reponse. - Les fonctionnaires de l'Etat relevent d'un regime special statutaire et a ce titre les articles L 712-6 et suivants du code de la securite sociale mettent en place une organisation administrative specifique pour le service des prestations en nature de la securite sociale. […] Or, compte tenu des dispositions des articles D 712-31 et D 712-32 du code de la securite sociale, […]
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