Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires
Article D712-44 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] X a présentée le 16 juillet 2012, le service a admis que le placement en congés de maladie de l'intéressé, avant la date de son exclusion définitive du service le 14 décembre 2011, ne faisait pas obstacle à ce que, en application des dispositions des articles D 712-44 et D 712-12 du code de la sécurité sociale, il perçoive de la part de son ex-employeur et non de sa mutuelle, à compter de son éviction, une indemnité journalière correspondant à un demi-traitement pour une durée maximale d'un an ; qu'à cet égard, si le ministre de l'économie et des finances fait valoir qu'il a versé à M. […]
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[…] Considérant que, selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie ; qu'aux termes de l'article L. 712-3 du même code : « Les indemnités, […] (…) sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés » ; qu'en vertu de l'article D. 712-12 du même code, le fonctionnaire qui, […] d'une fraction variable de l'indemnité de résidence et de la totalité des avantages familiaux ; qu'en vertu de l'article D. 712-44 du même code, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-30.207, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 712-3, L. 712-6, L. 712-7, D. 712-29, D. 712-44 et D. 712-45 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, professeur stagiaire, a, le 31 janvier 2000, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'attribution d'une pension d'invalidité « régime général des salariés de la sécurité sociale » ; que la Caisse lui a opposé son appartenance au régime spécial des fonctionnaires de l'Etat ; Attendu que, pour dire qu'il incombait à la CPAM de liquider la pension d'invalidité due à M. X…, l'arrêt énonce que celui-ci remplit les conditions permettant l'attribution de cet avantage ;
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