Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 1 : Dispositions générales
Article D713-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1°) les militaires et assimilés de tous grades possédant le statut des militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ou d'une commission et se trouvant dans l'une des situations suivantes :
a. en activité de service ;
b. dans une position avec solde autre que l'activité et non rayés des cadres ;
c. titulaires d'une pension de retraite allouée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2°) pendant la période correspondant à la durée du service actif, les militaires ayant souscrit des engagements à long terme et qui se trouvent dans l'une des situations définies aux a. et b. du 1° ci-dessus ;
3°) les veuves des militaires mentionnés au 1° ci-dessus lorsqu'elles sont titulaires d'une pension allouée du chef de leur époux au titre du code de pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les orphelins de militaires mentionnés par le décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961.
Le régime de sécurité sociale prévu par le présent chapitre est également applicable aux membres de la famille des bénéficiaires tels qu'ils sont définis par l'article L. 313-3 du présent code.
Ne peuvent toutefois prétendre au bénéfice du régime mentionné à l'alinéa ci-dessus les personnes appartenant à l'une des catégories ci-dessus qui, du fait de leur activité au service d'une administration ou d'une entreprise publique ou privée, sont assujetties à un autre régime d'assurances sociales pour les risques maladie et maternité.
Commentaires • 14
L'article D. 713-1 du code de la sécurité sociale dispose, en effet, que ne peuvent prétendre au bénéfice du régime des militaires les personnes qui, du fait d'une activité, sont assujetties à un autre régime d'assurances sociales pour les risques maladie et maternité. Cette généralisation est nécessaire pour que l'effort contributif soit proportionnel aux revenus de l'intéressé. Elle assure en effet une répartition plus juste de la contribution au financement de l'assurance maladie entre les personnes qui perçoivent un seul revenu et celles qui en perçoivent de plusieurs natures.
Lire la suite…Bien que prévu par les articles D. 713-1 et 713-8 du code de la sécurité sociale et des instructions de 1978 et 1995, une directive de 1984 du ministère de l'économie et des finances en interdit le paiement. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les articles D.713-1 et D.713-8 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Militaire non à solde mensuelle ou en activité·
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[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ». Aux termes de l'article D. 713-8 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-9, les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle bénéficient au moment du décès, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1993, 91-15.273, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles D. 713-1 et D. 713-8 du Code de la sécurité sociale que ne bénéficient du capital décès que les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle, ce qui exclut les pensionnés, seuls étant concernés les militaires en activité de service, ou dans une position avec solde autre que l'activité et non rayés des cadres.
Lire la suite…- Ayant droit d'un militaire retraité·
- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
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Conformément aux articles L. 713-19 et D. 713-1 du code de la sécurité sociale, les retraités militaires sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). […]
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