Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations / Sous-section 2 : Capital décès
Article D713-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le capital est calculé dans les mêmes conditions que celles fixées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre.
Commentaires • 12
Bien que prévu par les articles D. 713-1 et 713-8 du code de la sécurité sociale et des instructions de 1978 et 1995, une directive de 1984 du ministère de l'économie et des finances en interdit le paiement. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu les articles D.713-1 et D.713-8 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Militaire non à solde mensuelle ou en activité·
- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
- Prestations de sécurité sociale·
- Capital-décès·
- Militaires·
- Militaire·
- Décès·
- Retraite·
- Sécurité sociale·
- Solde
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d'appel sont compétents pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des législations et des réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par nature, d'un autre contentieux ; qu'il en va ainsi, […] qu'au nombre des régimes spéciaux figure celui des militaires, régi par les articles L. 713-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que les conditions d'attribution du capital-décès aux ayants droit des militaires sont fixées par les articles L. 713-17 et D. 713-8 à D. 713-14 du même code ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Justice administrative·
- Pacte·
- Capital décès·
- Solidarité·
- Militaire·
- Ancien combattant·
- Tribunaux administratifs·
- Recours hiérarchique·
- Juridiction
3. Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2020, 425200, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ». Aux termes de l'article D. 713-8 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-9, les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle bénéficient au moment du décès, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Sécurité sociale·
- Décès·
- Juridiction administrative·
- Contentieux·
- Conseil d'etat·
- Militaire·
- Capital·
- Ancien combattant
Aux termes de l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale, les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle bénéficient au moment du décès, et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, […]
Lire la suite…