Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations / Sous-section 2 : Capital décès

Article D713-10 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version06/11/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 novembre 2015

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1

Les militaires à solde spéciale progressive et les militaires à solde forfaitaire ouvrent droit, en cas de décès, au capital décès du régime général de sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 6 novembre 2015
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1

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