Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 5 : Dispositions diverses

Article D715-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1992

Entrée en vigueur le 1 octobre 1992

Est créé par : Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 - art. 1 () JORF 3 octobre 1992 en vigueur le 1er octobre 1992

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les recettes énumérées au 1° et du 3° au 9° du troisième alinéa de l'article D. 715-1 sont versées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Pour le recouvrement des cotisations visées au 1° du troisième alinéa de l'article D. 715-1, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 - art. 1 () JORF 3 octobre 1992 en vigueur le 1er octobre 1992
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 17 avril 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 5

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