Article D721-1 du Code de la sécurité sociale

[…] — M me G C P ne peut revendiquer l'attribution de trimestres gratuit faute pour elle de démontrer qu'il était en 'exercice' au sein de sa congrégation lors de son entrée le 1 er novembre 1957, cette condition étant posée par l'article D. 721-1 du Code de la sécurité sociale, alors que la congrégation a démontré devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qu'il sa fallu attendre le prononcé de ses premiers voeux pour qu'elle exerce réellement comme membre;

[…] — les demandes de Monsieur D Z ne peuvent être examinées que sous le visa de la loi du 24 décembre 1974 et du 1 er janvier 1978 de généralisation de la sécurité sociale dont il résulte que pour les anciens membres de communautés pour la période précédent le 1 er janvier 1978 le législateur autorise une validation de trimestres à titre gratuit; s'agissant d'une exception au principe de cotisations/prestations, ce droit n'est pas ouvert à tous; sont donc exclues des dispositions de l'article D. 721-1 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui ne rapportent pas la preuve qu'elles ont, avant 1978,exercées en qualité de ministres d'un culte ou de membres d'une communauté religieuse pour la religion catholique ou d'une collectivité religieuse pour les autres cultes;