Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) / Section 1 : Champ d'application - Affiliation
Article D722-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'immatriculation est effectuée, soit à la demande des intéressés, soit d'office par la caisse primaire d'assurance maladie.
La caisse primaire d'assurance maladie notifie l'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 722-2 et L. 722-3 à la section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales dont elles relèvent.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 26 septembre 2022, n° 20/05902
[…] Ensuite, ils ont, pour la période postérieure au 7 février 2018, fait une juste application des articles R.312-1 et D. 722-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors en vigueur faisant relever un assuré de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de sa résidence habituelle, sauf dérogation limitée à six mois, et que cette affiliation est faite à la demande de l'assuré ou d'office par la caisse, et retenu que les demandes de remboursement devaient être faites à la CPAM de la circonscription dans laquelle se trouvait alors le domicile devenu définitif de l'assurée puisque le sien depuis plus de six mois, […]
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Aux termes des articles L. 722-1, R.722-1 et D. 722-1 et suivant du code de la securite sociale, les cotisations de debut d'activite sont basees sur un revenu forfaitaire egal a la moitie de la somme des plafonds mensuels. Or, lorsque l'activite de l'annee consideree n'a ete que de courte duree, on aboutit a un montant de cotisations plus eleve que les revenus. Il lui demande si un autre moyen de calcul peut etre envisage afin de tenir compte de la realite des revenus et ce, des la premiere annee d'activite.
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