Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) / Section 2 : Financement - Cotisations
Article D722-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
La cotisation additionnelle instituée par l'article L. 612-3 est remboursée dans la même proportion que la cotisation prévue à l'alinéa précédent et dans les conditions déterminées par l'arrêté interministériel prévu audit article.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux praticiens et auxiliaires médicaux lorsqu'ils cessent d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès, prévu au présent chapitre pour relever d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, n° 05/00569
[…] Monsieur X Y Z soutient que l'article 13 du régime conventionnel minimal ne s'applique pas en l'espèce contrairement à ce qu'a retenu le tribunal dès lors qu'il s'était inscrit en tant que salarié au Régime général et non en tant que médecin libéral ce qu'il n'a fait qu'en février 2000. […] il rappelle que le médecin du secteur II peut opter pour le Secteur I et que l'inverse doit être possible sur le fondement de l'article D722-13 du code de la sécurité sociale, l'article L 722-1-1 du même code ne lui étant pas applicable puisqu'il n'a pas été mis en mesure de faire un choix éclairé. […] étant observé que l'article D 722-13 du code e la sécurité sociale n'est pas en contradiction avec les conditions énoncées par le RCM ;
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