Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) / Section 2 : Financement - Cotisations

Article D722-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

L'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au présent chapitre, pour relever du régime des travailleurs non salariés non agricoles institué par le titre I du livre VI ou réciproquement a droit, le cas échéant, au remboursement du prorata de la cotisation personnelle qu'il a acquittée d'avance au titre de ces régimes pour la période restant à courir à compter du premier jour du mois au cours duquel il cesse d'être pris en charge par le régime dont il cesse de relever.
La cotisation additionnelle instituée par l'article L. 612-3 est remboursée dans la même proportion que la cotisation prévue à l'alinéa précédent et dans les conditions déterminées par l'arrêté interministériel prévu audit article.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux praticiens et auxiliaires médicaux lorsqu'ils cessent d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès, prévu au présent chapitre pour relever d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 6 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-2 du 3 janvier 2014 - art. 2

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1. Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, n° 05/00569

Confirmation

[…] Monsieur X Y Z soutient que l'article 13 du régime conventionnel minimal ne s'applique pas en l'espèce contrairement à ce qu'a retenu le tribunal dès lors qu'il s'était inscrit en tant que salarié au Régime général et non en tant que médecin libéral ce qu'il n'a fait qu'en février 2000. […] il rappelle que le médecin du secteur II peut opter pour le Secteur I et que l'inverse doit être possible sur le fondement de l'article D722-13 du code de la sécurité sociale, l'article L 722-1-1 du même code ne lui étant pas applicable puisqu'il n'a pas été mis en mesure de faire un choix éclairé. […] étant observé que l'article D 722-13 du code e la sécurité sociale n'est pas en contradiction avec les conditions énoncées par le RCM ;

Règlement·
Installation·
Sécurité sociale·
Médecin·
Option·
Assurance maladie·
Auxiliaire médical·
Condition·
Affiliation·
Entrée en vigueur

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