Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés / Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés
Article D731-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-658 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la demande présentée par M. FALL Y… devant le tribunal administratif de Poitiers tendait également à l'allocation d'avantages relevant de l'article 731-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ;
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2005, 03-30.547, Inédit
[…] Vu les articles 1, paragraphe 1 er , 2, paragraphe 1 er -1 et 9 de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 711-1, L. 711-3, R. 711-1 et D. 731-1 du Code de la sécurité sociale ;
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