Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés / Sous-section 4 : Personnes chargées de famille / Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale
Article D742-12-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1988
Entrée en vigueur le 1 juillet 1988
Est créé par : Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 3 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'assurance de douze mois consécutifs à la date de la constatation de l'invalidité.
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