Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles

Article D742-13 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/2011

Version25/05/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°66-304 du 13 mai 1966 - art. 2 (Ab), Décret n°66-304 du 13 mai 1966 - art. 2 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D742-28 (V)

Entrée en vigueur le 25 mai 2020

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

Pour pouvoir être affilié à l'assurance vieillesse en application des dispositions du 1° de l'article L. 742-6, les personnes mentionnées à cet alinéa doivent justifier d'une durée d'affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale en France d'au moins cinq années.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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