Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales

Article D742-19 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version13/12/2006

Version25/05/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D742-23 (T), Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires obligatoires applicables, en vertu des articles L. 635-1, L. 635-2 et L. 635-6, aux ressortissants de la profession exercée par l'intéressé ou qu'il a exercée en dernier lieu.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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1. BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Champ d'application du régime de…

BOFiP · 22 avril 2013

[…] La Ces facultés de rachat sont prévues à l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale pour les industriels, commerçants et artisans et à l'article L. 642-2-2 du code de la sécurité sociale pour les professionnels libéraux, […] sauf s'ils avaient adhéré volontairement à l'assurance-vieillesse de leur époux(se) en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 742-19 du code de la sécurité sociale. […] Cette affiliation personnelle et obligatoire est prévue à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale.

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