Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales
Article D742-20-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 1994
Est créé par : Décret n°94-738 du 26 août 1994 - art. 1 () JORF 30 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les intéressés doivent adresser à l'organisme d'assurance vieillesse de leur conjoint leur contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail.
Commentaires • 3
Le décret du 6 mai 1995 précise que « le conjoint d'une personne immatriculée au répertoire des métiers peut faire l'objet d'une mention à ce répertoire s'il collabore effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise, s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune profession autre qu'une activité salariée dans les conditions prévues à l'article D. 742-20-1 du code de la sécurité sociale ». […] L'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale permet au conjoint collaborateur d'être titulaire d'un contrat de travail à temps partiel dans une entreprise autre que celle de son époux, pour une durée fixée par le décret n° 94-738 du 26 août 1994, […]
Lire la suite…Le décret du 6 mai 1995 précise que le « conjoint d'une personne immatriculée au répertoire des métiers peut faire l'objet d'une mention à ce répertoire, s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune profession autre qu'une activité salariée dans les conditions prévues à l'article D. 742-20-1 du code de la sécurité sociale ». […]
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Le décret du 6 mai 1995 précise que « le conjoint d'une personne immatriculée au répertoire des métiers peut faire l'objet d'une mention à ce répertoire s'il collabore effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise, s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune profession autre qu'une activité salariée dans les conditions prévues à l'article D. 742-20-1 du code de la sécurité sociale ». […] L'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale permet au conjoint collaborateur d'être titulaire d'un contrat de travail à temps partiel dans une entreprise autre que celle de son époux, pour une durée fixée par le décret n° 94-738 du 26 août 1994, […]
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