Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales
Article D742-25 du Code de la sécurité sociale
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Version21/12/1985
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Version25/05/2020
Commentaires • 2
M. Perrut Francisque · Questions parlementaires · 16 novembre 1992
Ces propositions supposent une modification des articles L 742-6-40, D 742-25 et D 742-30 du code de la securite sociale.
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L. 742-6 du code de la sécurité sociale). Le ministre des entreprises chargé du commerce et de l'artisanat entend poursuivre son action visant à reconnaître le travail des conjoints des chefs d'entreprises artisanales et commerciales. Les travaux menés conjointement avec le ministère des affaires sociales tendent à accroître les droits des conjoints collaborateurs en matière de retraite. […] Ces propositions supposent une modification des articles L. 742-6-40, D. 742-25 et D. 742-30 du code de la sécurité sociale.
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