Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales

Article D742-28 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version13/12/2006

Version25/05/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D742-13 (T), Décret 73-1215 1973-12-29 art. 8 III

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V)

Entrée en vigueur le 13 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 9 () JORF 13 décembre 2006

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 9 () JORF 13 décembre 2006

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Transféré par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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