Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales
Article D742-34 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Les pensions de vieillesse sont calculées par référence au revenu annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées.
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de celles-ci.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 19 octobre 2007, n° 06/02052
[…] E F, expert-comptable, en date du 31 mai 2006 faisant état de ce que l'intéressé a été inscrit à la chambre des métiers en qualité de conjoint collaborateur, qu'il a fait valoir son affiliation au régime d'assurance vieillesse volontaire des conjoints collaborateurs, qu'à ce titre il bénéficie des dispositions de l'article D.742.34 du code de la sécurité sociale, que de surcroît il a été durant sa carrière professionnelle affilié en qualité de travailleur non salarié auprès de l'ORGANIC de la région parisienne et qu'il remplit donc bien les dispositions pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à verser par la caisse ORGANIC.
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