Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Article D742-41-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/1996
Entrée en vigueur le 13 février 1996
Est créé par : Décret n°96-107 du 6 février 1996 - art. 2 () JORF 13 février 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les personnes visées au 6° de l'article L. 742-6, qui adhèrent à l'assurance volontaire dans les conditions prévues aux articles D. 742-36 et D. 742-37, peuvent demander le rachat des cotisations d'assurance volontaire pour les périodes d'activité professionnelle en tant que conjoint collaborateur, dans la limite de six années précédant la date d'affiliation au régime.
Le rachat des cotisations est effectué sur la base de l'assiette prévue à l'article D. 742-39.
Le rachat ne peut faire l'objet que d'une seule demande.
L'exigibilité et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat s'échelonnent sur une période de quatre ans et s'effectuent par fractions annuelles égales.
Le rachat des cotisations est effectué sur la base de l'assiette prévue à l'article D. 742-39.
Le rachat ne peut faire l'objet que d'une seule demande.
L'exigibilité et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat s'échelonnent sur une période de quatre ans et s'effectuent par fractions annuelles égales.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.