Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats

Article D742-42 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/1989

Version01/07/2015

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2015-769 du 29 juin 2015 - art. 1

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculé sur une assiette inférieure à celle mentionnée à l'article D. 642-4 pour les cotisants relevant du régime mentionné à l'article L. 641-2.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	DÉCRET n°2015-769 du 29 juin 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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