Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats
Article D742-43 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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1. Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2007, 06/05640
[…] Attendu que l'article D 742-43 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues au 1 de l'article L 643-3 », lequel ne fait état que des modalités de liquidation de la pension de retraite précisant que la liquidation de la pension prévue à l'article 643-1 peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L351-1.
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