Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles / Section 2 : Assurance vieillesse / Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
Article D756-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'Algérie et d'outre-mer est habilitée pour recevoir les demandes d'adhésion au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est habilitée à recevoir les demandes d'adhésion au régime d'assurance des professions libérales. Cet organisme assure, s'il y a lieu, la transmission de ces demandes à la section professionnelle compétente.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Basse-Terre, 8 avril 2013, n° 12/00481
[…] Dans sa requête M. Y entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives de l'article L 622-5 du code de la sécurité sociale 'renvoyant aux articles D 756-1 et D 756-2" du même code en invoquant : […] Les articles D756-1 et D756-2 du même code, invoqués par M. Y, étant de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité dans le cadre des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution.
Lire la suite…- Citoyen·
- Saint-barthélemy·
- Sécurité sociale·
- Médecin·
- Cotisations·
- Guadeloupe·
- Question de constitutionnalité·
- Protection sociale·
- Convention fiscale·
- Vieillesse