Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles / Section 2 : Assurance vieillesse / Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
Article D756-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 6 () JORF 5 mai 2007
La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est habilitée à recevoir les demandes d'adhésion au régime d'assurance des professions libérales. Cet organisme assure, s'il y a lieu, la transmission de ces demandes à la section professionnelle compétente.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Basse-Terre, 8 avril 2013, n° 12/00481
[…] Dans sa requête M. Y entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives de l'article L 622-5 du code de la sécurité sociale 'renvoyant aux articles D 756-1 et D 756-2" du même code en invoquant : […] Les articles D756-1 et D756-2 du même code, invoqués par M. Y, étant de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité dans le cadre des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution.
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