Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger / Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger
Article D761-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] Cependant, selon l'article 10 de la loi 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993, le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. […] Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article 311-3 du code de la sécurité sociale, ni de l'article 761-2 (Nv art L.7111-3) du code du travail. […] D
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[…] Cependant, selon l'article 10 de la loi 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993, le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. […] Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article 311-3 du code de la sécurité sociale, ni de l'article 761-2 (Nv art L.7111-3) du code du travail. […] D
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 18 juin 2018, n° 14/00954
[…] Cependant, selon l'article 10 de la loi 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993, le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. […] Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article 311-3 du code de la sécurité sociale, ni de l'article 761-2 (Nv art L.7111-3) du code du travail. […] D
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