Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger / Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger
Article D761-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 14 janvier 2022, n° 16/13681
[…] Le 26 octobre 2016, l'EPIC a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 4 octobre 2016. […] -'Constater, dire et juger que les sommes versées au titre de la «'majoration étranger'» aux salariés recrutés en France et affectés à l'étranger bénéficient du régime dérogatoire, tel que défini aux articles D.'761-3 à D.'761-9 du code de la sécurité sociale';
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