Article D761-12 du Code de la sécurité sociale.
Article D761-11
Article D761-13
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

[…] - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] 3. L'article 3 du contrat proposé à M me A… précise qu'elle sera affiliée au régime de sécurité sociale dans les conditions fixées par les articles L. 761-6, D. 761-12, D. 761-13 et D. 761-16 à D. 761-18 du code de la sécurité sociale c'est-à-dire au régime du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. […] D E C I D E :

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