Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés / Section 2 : Assurance maladie, maternité, invalidité / Sous-section 4 : Prestations d'assurance maladie et maternité
Article D762-2-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/2002
>
Version24/02/2004
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-173 du 19 février 2004 - art. 2 () JORF 24 février 2004
Le gain journalier est égal à 1/360 de l'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assuré.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.