Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés / Section 2 : Assurance maladie, maternité, invalidité / Sous-section 3 : Prestations d'assurance maladie et maternité
Article D762-2-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/2002
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Version24/02/2004
Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 3 () JORF 21 avril 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-2-1 sont fixés par arrêté.
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