Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés / Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article D762-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2004
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Version01/07/2019
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-173 du 19 février 2004 - art. 2 () JORF 24 février 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le taux de cotisation à l'assurance volontaire mentionnée à l'article D. 762-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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